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LME : Retour sur les fondamentaux
• Rappel des dates limites
La loi ayant prévu des accords dérogatoires, ceux-ci doivent prendre fin le 31 Janvier 2011 au plus tard.
• Qu’est ce que la LME ?
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a réformé les règles de négociabilité des conditions de vente á travers différents axes : Délais de paiement, pénalités de retard, contenu des conditions générales de vente.
• Comment s’applique t-elle ?
Ainsi, á compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés á 45 jours fin de mois ou á 60 jours á compter de la date d'émission de la facture.
• Quel en est l’objectif ?
Par un paiement plus rapide des factures, l’objectif initial de la dite loi était de favoriser le développement des PME, ce dernier passant bien évidemment par une limitation des impayés et une amélioration du Besoin en Fonds de Roulement.
• Quelles sont les exceptions ?
Ceci étant, des accords dérogatoires ont été délivré par le ministère de l'Economie sur certains secteurs d’activité dont : le bâtiment, la pisciculture, les activités manuelles artistiques, les véhicules de loisirs, le cuir, le nautisme, le jouet, etc.
• Une prise de conscience ?
Ajoutée á la crise de 2008, la LME a permis aux entreprises de prendre conscience de leurs marges de manœuvre significatives quant á la maîtrise de leurs délais de paiement. Aujourd’hui, plus de la moitié des entreprises ont un projet interne relatif á l’optimisation de leur BFR.
• Aujourd’hui, où en est-on ?
Depuis le 1er Janvier dernier, six nouveaux secteurs d’activité ont appliqué le plafond légal de délais de paiement :
- Papeterie, fourniture et bureautique ;
- Médicaments de prescription médicale facultative non remboursables ;
- Activités manuelles artistiques ;
- Produits acier pour la construction ;
- Compléments alimentaires ;
- Commerce de gros de l’outillage automobile.
• Bilan
Malgré les effets positifs de cette nouvelle mesure sur la gestion du poste clients des entreprises, le point á améliorer reste les débiteurs particuliers, représentant près de 35% des échanges commerciaux en Europe, et n’entrant pas dans la ligne de mire de la LME.
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